Mentions légales

1. Éditeur du Site
‍Le site aksell.fr est édité par l'entreprise individuelle Anthony Kech, opérant sous le nom commercial AKSELL.
‍Siège social : 69800 Saint Priest, France.
‍SIREN : 815 083 316 00017
‍Contact : anthony@aksell.fr
‍Directeur de la publication : Anthony Kech

‍2. Hébergement
‍Le site est conçu et hébergé par Webflow, Inc.
‍Siège social : 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis.

‍3. Propriété Intellectuelle
‍L'ensemble des éléments figurant sur le site aksell.fr
(textes, graphismes, simulateur de ROI, architecture, logos) sont la propriété exclusive d'Aksell.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation expresse.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet et Champ d'application
‍Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société AKSELL (ci-après "Le Prestataire") et tout professionnel (ci-après "Le Client") souscrivant aux services d'externalisation commerciale, de consulting ou de "Sprint CRM" proposés par le Prestataire.
Toute signature de devis ou validation de commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

‍Article 2 – Rémunération et Fait Générateur
‍Le modèle de tarification d'AKSELL est basé sur la performance et se décompose en frais de mise en place (Setup) et en commissions sur ventes.
‍2.1 Facturation au contrat signé : La commission de performance due à AKSELL est calculée sur le montant total Hors Taxes (HT) du contrat signé par le client final, indépendamment des modalités d'encaissement ou des facilités de paiement (mensualités) accordées par le Client à ce dernier. Le fait générateur de la facturation d'AKSELL est la signature effective de la vente ou l'encaissement du premier acompte.
‍2.2 Clause de réversibilité (Remboursement) : Dans une démarche de partenariat équitable, si un client final ayant signé par l'intermédiaire d'AKSELL exerce son droit de rétractation légal ou obtient un remboursement formel de la part du Client en raison d'un litige sur le produit/service livré, AKSELL s'engage à émettre un avoir ou à rembourser la commission correspondante déjà perçue sur cette vente spécifique.

‍Article 3 – Exécution, Droit de Suite et Attribution (90 jours)
‍Dans le cadre d'un Sprint CRM, le Client confie au Prestataire l'exploitation d'une base de données de prospects inactifs (leads).
‍3.1 Opérations : Les équipes d'AKSELL opèrent directement via leurs propres canaux et lignes téléphoniques ( ou ligne du client ) pour relancer la cohorte du Client.
3.2 Attribution des ventes, Traçabilité et Droit de suite : Le modèle de rémunération d'AKSELL repose strictement sur le mérite et la traçabilité des actions commerciales.
3.2.1 Principe de non-commissionnement : Toute vente conclue de manière autonome par le Client avec un prospect issu de la base de données n'ayant fait l'objet d'aucune interaction avérée (tentative d'appel aboutie, échange d'emails, réponse par message, etc.) par les équipes d'AKSELL ne donnera lieu à aucune commission. Le chiffre d'affaires revient intégralement au Client.
3.2.2 Principe d'attribution (Droit de suite) : À l'inverse, toute vente conclue avec un prospect ayant interagi avec les équipes d'AKSELL, intervenant pendant la durée du Sprint ou dans un délai de quarante cinq (45) jours suivant la fin officielle de la mission, sera irréfutablement attribuée à l'action d'échauffement du Prestataire. Cette vente donnera lieu à la facturation intégrale de la commission prévue au contrat, quand bien même la finalisation, la signature ou l'encaissement auraient été effectués directement par l'équipe interne du Client ou via les plateformes en ligne de ce dernier.

‍Article 4 – Ingérence, Sabotage et Retards Techniques
‍Le modèle de performance d'AKSELL exige un cadre d'exécution optimal et exclusif.
‍4.1 Interdiction d'ingérence : Le Client s'interdit formellement toute action de prospection, relance ou communication commerciale ciblée sur la cohorte exacte de leads confiée pendant la durée du Sprint. En cas de non-respect de cette exclusivité ou de "sabotage" (interférence interne de l'équipe du Client sur les leads travaillés), AKSELL se réserve le droit de rompre le contrat unilatéralement, à effet immédiat, sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé.
‍4.2 Délais et pénalité d'immobilisation : Le Client s'engage à fournir les accès techniques (CRM, exports CSV) et les validations nécessaires dans les délais convenus. Tout retard technique imputable au Client supérieur à sept (7) jours calendaires après la signature entraînera, au choix d'AKSELL : la suspension de la mission avec facturation de pénalités de retard, ou l'annulation pure et simple du Sprint avec conservation intégrale et définitive des frais de Setup au titre de l'immobilisation des équipes.

‍Article 5 – Conditions d'Annulation et Remboursement du Setup
‍Les frais de démarrage (Setup) couvrent l'ingénierie technique, l'audit et l'allocation des équipes de vente.
‍5.1 Annulation avant exécution : Le Client dispose de la faculté d'annuler le Sprint et d'obtenir le remboursement intégral de son Setup, à la condition stricte et impérative que cette annulation intervienne avant le début effectif des travaux de nettoyage de la base de données (Clean CSV) et de l'audit stratégique.
‍5.2 Non-remboursement post-démarrage : Dès lors qu'AKSELL a entamé les travaux d'audit, de nettoyage du fichier CSV ou de paramétrage technique, les frais de Setup sont considérés comme définitivement acquis par le Prestataire. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation par le Client au-delà de ce stade, peu importe le motif.

‍Article 6 – Obligation de Loyauté et Transparence
‍Le Client s'engage à faire preuve d'une transparence financière totale. Il doit déclarer immédiatement au Prestataire toute vente conclue (ou tout acompte encaissé) issue d'un prospect généré ou relancé par le Prestataire. Toute dissimulation avérée d'une vente entraînera l'exigibilité immédiate d'une pénalité forfaitaire égale à trois (3) fois le montant de la commission initialement due, sans préjudice d'éventuelles poursuites légales.

‍Article 7 – Confidentialité et Protection des Données (RGPD)
7.1 Secret professionnel : Aksell s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les méthodes, offres, et stratégies du Client.
‍7.2 Protection de la base de données : Le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Aksell s'interdit formellement d'extraire, de revendre, de louer ou d'utiliser la base de données du Client à d'autres fins que l'exécution stricte de sa mission. À l'issue de la période de droit de suite, le Prestataire s'engage à détruire toute copie locale éventuelle des données du Client.

‍Article 8 – Responsabilité du Client
‍Le Client garantit que les leads présents dans son CRM ont été acquis de manière légale et conforme à la réglementation en vigueur (opt-in). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de plainte d'un tiers liée à l'origine frauduleuse de la base de données fournie par le Client. De plus, le Client reste seul responsable de l'exécution, de la conformité et de la livraison de son service/produit final à l'acheteur.

‍Article 9 – Modalités de Paiement et Retards
‍Les factures de commissions et de Setup sont payables à réception (ou sous sept (7) jours maximum à compter de leur date d'émission). Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi que des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

‍Article 10 – Droit applicable et Juridiction compétente
‍Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Lyon le jeudi 12 mars 2026 à 19:38